Intervention de Jeanine Dubié

La loi de modernisation agricole (LMA) a créé une obligation générale de détention d'un bon de commande pour les transactions réalisées en différé de facturation pour les fruits et légumes à la revente à un professionnel établi en France et circulant sur le territoire national. Le projet de loi que nous examinons prévoit une amende importante en cas de défaut de bon de commande. Or les entreprises concernées sont souvent dans l'impossibilité de joindre ce bon de commande aux expéditions. En revanche, une facture comportant un prix ferme ou un bon de livraison est systématiquement édité par les professionnels responsables. L'amendement propose donc que les détaillants en fruits et légumes détenant un bon de livraison ou une facture comportant un prix soient exonérés de l'obligation de détenir le bon de commande lorsqu'ils revendent des fruits et légumes à d'autres professionnels.