Intervention de Damien Abad

Cet amendement a pour objet de renforcer le principe selon lequel les conditions générales de vente (CGV) sont le socle des négociations commerciales. Sans les CGV, il ne peut y avoir de conditions particulières de vente (CPV). En pratique, force est de reconnaître que nombre de producteurs sont soumis à des conditions imposées par les distributeurs.