Intervention de Benoît Hamon

Le Gouvernement entend rendre les conditions de la négociation commerciale plus transparentes, afin de les rééquilibrer au profit des fournisseurs – qui sont souvent des PME. Je suis néanmoins défavorable à cet amendement. Pour préciser les conditions de la négociation commerciale mises en place par la loi de modernisation de l'économie (LME), j'ai en effet souhaité mieux articuler les CGV et les CPV. La négociation entre les parties se fonde sur les CGV établies de manière unilatérale par le fournisseur ; c'est dans le cadre de cette négociation que le fournisseur peut consentir des CPV au distributeur. Votre amendement n'est pas conforme à l'articulation entre CGV et CPV que précise l'article 61. Les CPV ne découlent pas directement des CGV. Or la formulation proposée tend à indiquer qu'elles en seraient une simple déclinaison, alors que les CPV résultent de la négociation qui a lieu entre les parties sur la base des CGV.