Intervention de Annick Le Loch

Réunion du 13 juin 2013 à 15h15
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAnnick Le Loch, rapporteure :

Je reprends volontiers cet argumentaire à mon compte. Les CGV sont le socle de la négociation. Je crains que cet amendement n'affaiblisse la portée de cette affirmation. Avis défavorable.

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