Intervention de Benoît Hamon

Le Gouvernement partage votre préoccupation, mais il est défavorable à cet amendement. Écrire dans la loi que les CGV sont opposables dès leur entrée en vigueur pourrait en effet apparaître comme une remise en cause de la négociabilité du prix, principe qui doit être au coeur de la relation entre le fournisseur et le distributeur, avec deux contreparties : l'affirmation que les CGV sont le socle de la négociation et la transparence de cette négociation. C'est en tout cas le point d'équilibre auquel nous sommes parvenus après discussion avec les professionnels, même si ceux-ci défendent parfois après coup une vision plus conforme à leurs intérêts directs.