Intervention de Annick Le Loch

Même avis. Je comprends la préoccupation de notre collègue, mais les CGV sont le socle de la négociation. C'est donc à partir des CGV que s'engage la négociation qui doit aboutir à une convention unique, et c'est cette convention qui est opposable. Certes, son contenu doit être réel et les négociations doivent être équilibrées – ce qui est loin d'être toujours le cas. Mais, en tout état de cause, ce n'est pas au fournisseur, mais bien à la loi de décider de ce qui est opposable.