Intervention de Benoît Hamon

Soit. Reconnaissons cependant qu'il y a parfois plus d'articles inspirés par des lobbies que de dispositions proposées par le législateur dans nos textes de loi…

J'en viens à l'amendement, qui vise à organiser les modalités des négociations commerciales annuelles, notamment en cas de refus de prise en compte des CGV. Jusqu'à l'obtention d'un accord, les CGV seraient intégralement applicables. L'objectif est donc de mettre un terme à la pratique des distributeurs consistant à écarter systématiquement les CGV, et d'inciter les parties à se mettre d'accord rapidement. Nous répondons à votre première préoccupation en précisant de nouveau dans le texte que les CGV sont le socle de la négociation – ce qui n'était pas acquis. En outre, je donnerai tout à l'heure un avis favorable à un amendement qui garantira que les CGV sont bien adressées en amont au distributeur, afin de permettre la négociation. S'agissant du second point, la loi fixe déjà une date butoir pour le terme de la négociation.

En tout état de cause, la rédaction que vous proposez ne peut être retenue en l'état. En effet, l'application intégrale des CGV conférerait un pouvoir trop important au fournisseur, qui serait alors incité à ne pas rechercher un compromis avec le distributeur. Or, sans négociation, toutes les hausses de prix risquent d'être répercutées jusqu'au consommateur. Par ailleurs, lorsque des réserves sont formulées, l'application des CGV dans la période d'échange précédant l'entrée en vigueur des nouvelles conditions encadrant les relations commerciales entre les parties reviendrait à mettre fin à la convention en cours. Celle-ci, qui est en principe conclue pour un an, aurait donc une durée d'application indéterminée, qui serait fonction de la date d'envoi des conditions générales d'achat, ce qui serait source d'insécurité juridique. Néanmoins, l'amendement va dans le sens du rééquilibrage souhaité par le Gouvernement. Je vous propose donc de le retirer et d'y retravailler avec mes services d'ici à la discussion en séance publique.