Intervention de Annick Le Loch

Cet excellent amendement vise des pratiques abusives bien réelles. On entend parfois dire que la négociation commence une semaine avant la fin du mois de février – date à laquelle elle doit se conclure – avec des conditions générales d'achat imposées. Il importe donc de revoir la rédaction de l'amendement, afin qu'il puisse être discuté en séance publique. Il ne me semble pas que le pouvoir soit du côté des PME, monsieur le ministre délégué.