Intervention de Benoît Hamon

Cet amendement est le corollaire de l'amendement CE 631, qui prévoit une saisine obligatoire de la médiation interentreprises par l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation en cas de manquement aux dispositions relatives aux délais de paiement. Je comprends le sens de ces amendements, mais il serait préférable qu'ils soient retirés. Des délais de paiement courts sont en effet essentiels à la bonne santé des entreprises. Selon un récent rapport, ce sont 11 milliards d'euros qui pourraient être rapatriés vers la trésorerie des entreprises s'ils étaient respectés. Le Gouvernement a rappelé à plusieurs reprises sa volonté de lutter contre les retards de paiement et de promouvoir une culture du paiement rapide. Aussi le texte prévoit-il de rompre avec l'omerta qui règne en ce domaine. Une PME n'aura plus à traîner un donneur d'ordres indélicat devant le juge : la DGCCRF pourra désormais sanctionner directement celui-ci. C'est une première étape. Nous sommes prêts à aller plus loin en donnant suite au rapport du sénateur Martial Bourquin sur les relations entre les donneurs d'ordres et les sous-traitants dans l'industrie. Un dispositif permettant de favoriser les délais de paiement rapides a évidemment toute sa place dans la médiation interentreprises. Un créancier non payé peut d'ailleurs saisir le médiateur afin de proposer un arrangement à son débiteur. Selon les dernières statistiques disponibles, c'est d'ailleurs le premier motif de saisine du médiateur.

Il n'est cependant pas souhaitable que l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation qui constate un manquement à la loi se voie contrainte par le législateur de saisir préalablement le médiateur. Le caractère systématique de cette saisine rendrait le dispositif de sanctions moins dissuasif pour les entreprises contrevenantes. Or il existe – même chez les chefs d'entreprise – des femmes et des hommes qui ne sont pas mus par les meilleures intentions du monde. La sanction revêt ici le même caractère dissuasif que dans le domaine civil, administratif ou pénal. Cela n'empêche bien sûr pas la loi d'encourager la médiation.

Cet amendement fait beaucoup d'honneur à la médiation en l'élevant à la dignité législative. Nous partageons l'objectif d'associer étroitement la médiation à la promotion d'une culture du paiement rapide, mais nous vous proposons de procéder autrement : Pierre Moscovici et moi-même nous engageons à écrire aux organisations représentatives des entreprises pour communiquer sur le rôle de la médiation en matière de réduction des délais de paiement.

J'espère que ces arguments suffiront à vous convaincre de retirer l'amendement.