Intervention de Damien Abad

La prise en compte de la récidive aboutit à la création d'un véritable casier judiciaire administratif. Ces dispositions ne vont pas dans le sens de la dépénalisation, auquel procède cet article du projet de loi, et reviendraient à recréer au niveau administratif les mêmes travers qu'en matière pénale, sans offrir les mêmes garanties procédurales aux justiciables.