Intervention de Benoît Hamon
Réunion du 13 juin 2013 à 15h15
Commission des affaires économiques
Benoît Hamon, ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation :
Je le répète, nous ne sommes pas favorables à l'idée de limiter le caractère dissuasif des sanctions. Il s'agit de décourager des comportements inacceptables – non-respect des délais de paiement, tromperie économique, pratiques commerciales frauduleuses –, qui altèrent la confiance entre les consommateurs et les entreprises. Avis défavorable.
