Intervention de Annick Le Loch

Réunion du 13 juin 2013 à 15h15
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAnnick Le Loch, rapporteure :

Même avis. Des sanctions véritablement dissuasives sont nécessaires si nous ne voulons pas voir les entreprises violer la loi après avoir effectué un bilan coûtsavantages de l'infraction. Le doublement de l'amende en cas de réitération va dans ce sens.

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