Intervention de Benoît Hamon

L'article L. 443-1 du code de commerce prévoit que les accords interprofessionnels peuvent définir des délais de paiement dérogatoires pour les achats de raisins, de moût et de vin. La grande majorité des interprofessions y a recours.

La structuration interprofessionnelle est un enjeu fort de l'organisation économique de la filière viticole. Le Gouvernement souhaite encourager ce mouvement, de façon à faciliter les échanges, au sein de la filière, entre l'amont et l'aval. Or permettre aux viticulteurs AOC de déroger, en dehors de tout accord interprofessionnel, aux règles applicables en matière de délais de paiement provoquerait une déstabilisation de la filière. Cela inciterait en effet certaines appellations à quitter leur interprofession, alors même que des organisations interprofessionnelles sont soit déjà fragilisées par de tels retraits, soit en train de négocier l'intégration de nouvelles appellations. Avis défavorable.