Intervention de Damien Abad

L'amendement CE 142 suggère de rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 3 : « Elle rappelle que le barème de prix a été communiqué par le fournisseur ainsi que ses conditions générales de vente. » En effet, si le grossiste peut indiquer les remises négociées par grande famille de produits, il n'est pas en mesure d'annexer l'intégralité du tarif fabricant applicable à chaque référence, compte tenu de la quantité de produits référencés – dans le négoce de matériels électriques, par exemple, ils peuvent se compter en millions.