Intervention de Benoît Hamon

L'objectif de la loi LME était de permettre aux prix de jouer plus librement en stimulant la négociation entre distributeurs et fournisseurs. En contrepartie de cette plus grande liberté, le renforcement de la transparence des relations contractuelles devait, en théorie, permettre de sanctionner plus facilement d'éventuelles pratiques abusives, en s'appuyant sur la notion de déséquilibre significatif.

Dans la pratique, toutefois, il arrive que les conditions générales de vente ne soient pas rappelées dans la convention, alors même que les CGV du fournisseur constituent le socle de la négociation commerciale. Le Gouvernement propose que la convention précise le point de départ de la négociation – les conditions générales de vente –, les réductions obtenues par le client et le prix fixé à l'issue de cette négociation. Les CGV du fournisseur, et notamment le barème de prix, doivent donc être joints à la convention. Mais les amendements vont à l'encontre de cette disposition destinée à équilibrer les relations commerciales. Le Gouvernement y est donc défavorable.