Intervention de Annick Le Loch

Le mot « correspondantes », à la fin de l'alinéa 4, pourrait conduire à une interprétation erronée du texte, selon laquelle le législateur souhaiterait réintroduire la notion de contrepartie « en ligne à ligne ». En le supprimant, l'amendement vise à rappeler le caractère global des négociations commerciales et de la convention unique et à confirmer l'utilité de la négociabilité.