Intervention de Jeanine Dubié

Le but de cet amendement est de garantir un contenu équilibré à la négociation commerciale pour les petits fournisseurs, les producteurs agricoles et les PME. En rétablissant la mention de la référence à des contreparties effectives et proportionnées octroyées pour chacun des avantages et rémunérations consentis, il vise à donner les moyens de contrôler efficacement le cheminement entre le tarif de départ et le prix de vente effectivement payé à l'arrivée. L'objectif est d'établir une proportionnalité entre le prix négocié et les engagements du distributeur, afin de donner du contenu à la négociation et de protéger les petits fournisseurs.