Intervention de Annick Le Loch

L'amendement est intéressant, mais il importe de ne pas remettre en cause le principe de la négociabilité instauré par la LME.

L'article L. 441-7 fait d'ailleurs référence aux obligations, qui sont prises en compte dès le début et au cours de la négociation commerciale, et non aux contreparties, qui laissent entendre que la négociation se poursuit au-delà de son terme prévu. Tout a pourtant été fait pour éviter de remettre en question l'équilibre et les points de consensus auxquels sont parvenues les parties.

Avis défavorable.