Intervention de Benoît Hamon

Réunion du 13 juin 2013 à 15h15
Commission des affaires économiques

Benoît Hamon, ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation :

Avis défavorable. En matière de relations commerciales, il convient d'éviter que la partie la plus faible ne soit contrainte à adopter des conditions contractuelles qui lui sont défavorables. Or il arrive que la grande distribution fasse pression pour différer l'application des nouveaux tarifs.

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