Intervention de Annick Le Loch

Chacune des parties de la négociation doit avoir des droits, mais aussi des devoirs. L'amendement propose donc d'obliger les producteurs à communiquer avant le 1er décembre de chaque année leurs conditions générales de vente aux distributeurs.

En effet, si les abus de ces derniers sont les plus criants et les plus connus, les fournisseurs en commettent également, par exemple lorsqu'ils attendent le dernier moment – courant février – pour transmettre leur CGV, de façon à acquérir une position de force lors des négociations qui doivent aboutir au 1er mars.

La fixation d'une date limite pour la transmission des CGV sera utile pour les distributeurs, qui sauront pouvoir compter sur un délai suffisant pour mener les négociations, mais aussi pour les producteurs, qui pourront facilement prouver l'éventuelle mauvaise volonté du distributeur et ainsi le faire condamner.