Intervention de Benoît Hamon
Réunion du 13 juin 2013 à 15h15
Commission des affaires économiques
Benoît Hamon, ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation :
Avis défavorable.
En effet, le nouvel article sera applicable non seulement aux contrats entre les distributeurs et leurs fournisseurs – producteurs ou industriels soumis au code du commerce – mais également aux contrats entre les producteurs et leurs acheteurs, qui sont soumis au code rural et de la pêche maritime.
Le nouveau dispositif d'encadrement de la prise en compte de la volatilité des cours des matières premières affectera bien l'ensemble des acteurs de la chaîne d'approvisionnement agroalimentaire.
L'objectif de l'amendement est donc atteint par la rédaction actuelle de l'article.
