Intervention de Brigitte Allain

Réunion du 13 juin 2013 à 15h15
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaBrigitte Allain :

Je maintiens l'amendement.

En effet, les mots « les parties » me semblent insuffisants puisqu'il n'est fait référence, aussitôt après dans le texte, qu'aux fournisseurs et aux distributeurs. Je crains une lecture restrictive du texte.

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