Intervention de Damien Abad

Le principe d'un compte rendu de la renégociation est difficile à envisager dans le cadre des relations commerciales.

Cette obligation entraînerait une surcharge administrative très préjudiciable à la vie des affaires et serait matériellement très difficile à mettre en oeuvre, notamment pour les PME-TPE qui ne sont pas adaptées à tant de formalisme.

Par ailleurs, elle serait source de nombreux débats sur sa forme, son contenu, son mode de transmission et son processus de validation.

C'est pourquoi l'amendement CE 146 vise à supprimer, à la première phrase de l'alinéa 15, les mots : « ou ne pas établir le compte rendu prévu au précédent alinéa ».