Intervention de Benoît Hamon
Réunion du 13 juin 2013 à 15h15
Commission des affaires économiques
Benoît Hamon, ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation :
La loi exige l'établissement d'un compte rendu de la renégociation pour vérifier que celle-ci a effectivement eu lieu. Ce compte rendu permettra de formaliser les points de vue des parties sur l'évolution des prix d'achat et de donner les suites de la négociation.
Ces dispositions sont particulièrement adaptées aux petites entreprises pour lesquelles la renégociation des prix peut se révéler particulièrement difficile à obtenir, puisqu'elles permettent de matérialiser la demande, y compris lorsqu'elle n'aboutit pas à un accord sur une évolution du prix.
L'absence de compte rendu de la renégociation risque de priver cette disposition de toute efficacité.
Avis défavorable.
