Intervention de Brigitte Allain

La mise en jeu de la réputation d'une personne morale pouvant se révéler tout aussi dissuasive que le montant des amendes administratives, l'amendement CE 464 vise non pas à rendre publiques toutes les amendes administratives, mais uniquement celles appliquées aux pratiques les plus graves, en l'occurrence le fait de ne pas prévoir de clause de renégociation ou de ne pas respecter les délais fixés par l'article.