Intervention de Benoît Hamon
Réunion du 13 juin 2013 à 15h15
Commission des affaires économiques
Benoît Hamon, ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation :
L'Autorité de la concurrence ayant déjà la possibilité de publier des sanctions, il n'est pas utile de prévoir expressément une telle disposition dans le texte.
La publicité des sanctions administratives prononcées doit rester une faculté examinée en lien avec la nature des manquements constatés : elle ne doit pas devenir systématique.
Avis défavorable.
