Intervention de Annick Le Loch

En vue d'une intervention équitable du législateur et afin que chacune des deux parties au contrat soit obligée de respecter le « prix convenu » à l'issue de la négociation commerciale, il paraît souhaitable d'interdire expressément non seulement le fait de passer commande à un prix qui n'est pas celui fixé ou convenu dans la convention, mais aussi celui de facturer à un prix non conforme.

C'est une précision utile.