Intervention de Benoît Hamon
Réunion du 13 juin 2013 à 15h15
Commission des affaires économiques
Benoît Hamon, ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation :
Cet amendement, qui vise à insérer le mot « intentionnellement » à l'alinéa 17, est inutile puisque, lorsque le ministre met en oeuvre l'action visant à faire sanctionner civilement les pratiques abusives au sens de l'article L. 442-6 du code du commerce, il le fait en tant que gardien de l'ordre public économique. C'est le pouvoir dit d'assignation.
Une simple erreur matérielle dûment régularisée n'occasionnant pas de trouble à l'ordre public économique, elle ne saurait entraîner le déclenchement d'une telle procédure.
Avis défavorable.
