Intervention de Annick Le Loch

L'article L. 441-7 du code de commerce, relatif à la convention unique, rappelle que celle-ci est « conclue [à l'issue d'une] négociation commerciale ».

Il s'agit donc d'un document conventionnel important.

Dans un souci d'harmonisation lexicale avec l'alinéa 8, l'amendement CE 635 propose donc de substituer au mot « fixé », qui est connoté quelque peu négativement, le mot « convenu », qui reflète pour sa part le processus de négociations et de discussions dont doit procéder la convention unique.