Intervention de Jeanine Dubié

L'alinéa 19, tel qu'il est rédigé, ne prend pas en considération la diversité des filières. L'amendement CE 332 propose donc de le compléter car la transposition de la clause de renégociation dans le code rural pourrait ne pas être adaptée aux spécificités des filières. En effet, la renégociation des prix entre les distributeurs et les fournisseurs doit pouvoir être répercutée aux producteurs agricoles, notamment dans le dispositif de mise en oeuvre de la contractualisation inscrite dans le code rural.

L'amendement propose de le faire « dans des conditions précisées par décret ».