Intervention de Benoît Hamon
Réunion du 13 juin 2013 à 15h15
Commission des affaires économiques
Benoît Hamon, ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation :
Avis défavorable.
Le renvoi à un décret n'est pas nécessaire, tout d'abord parce que les modalités de contractualisation sont définies dans le cadre de contrats types par les interprofessions. Il ne serait donc pas conforme à l'esprit de la loi qu'un décret se superpose aux engagements interprofessionnels.
De surcroît, le code rural prévoit qu'à défaut d'accord interprofessionnel, la contractualisation peut être rendue obligatoire par décret. Dans ce cas de figure, les décrets adoptés pour chaque filière prennent en compte les éléments relatifs à la renégociation. Un décret transversal devient dès lors inutile.
