Intervention de Annick Le Loch
Réunion du 13 juin 2013 à 15h15
Commission des affaires économiques
Annick Le Loch, rapporteure :L'amendement CE 636 vise à différer de trois mois l'entrée en vigueur des dispositions des I à III, afin de permettre aux professionnels d'adapter leurs documents contractuels et leurs comportements.
