Intervention de François Brottes

En matière de distribution, les règles de l'urbanisme commercial, qui sont imposées par une directive européenne sectorielle, n'imposent de considérer l'implantation des commerces qu'à l'aune de la surface qu'ils occupent, voire de leur impact environnemental, non à celle de leur activité.

Or les observatoires départementaux d'équipement commercial, qui collectent l'ensemble des éléments nécessaires à la décision des élus en matière d'ouverture de zones commerciales, ne demandent qu'à être activés en vue d'assurer la diversité de l'offre.

C'est la raison pour laquelle l'amendement CE 681 vise à instaurer leur consultation obligatoire préalablement à l'élaboration de tout projet d'aménagement commercial visé à l'article L. 752-1, afin de respecter l'équilibre territorial et de tirer pleinement parti des informations ainsi traitées par ces observatoires.

Je sais que la répartition des commerces sur le territoire est une question qui préoccupe le Gouvernement.