Intervention de Damien Abad

Cet amendement introduit, pour les entreprises, une voie de recours juridictionnel devant le juge judiciaire à l'encontre des sanctions prononcées par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), et précise que ce recours est suspensif.

Le principe selon lequel une même autorité instruit, sanctionne et recouvre l'amende prononcée sans l'intervention d'un juge soulève en effet des craintes quant au respect des droits de la défense. Rappelons que les appels des décisions de l'Autorité de la concurrence sont formés devant une juridiction judiciaire, en l'occurrence la Cour d'appel de Paris. La voie de recours que nous proposons présenterait l'avantage d'unifier les régimes du droit de la concurrence et du droit de la consommation au profit des juridictions judiciaires.

Par ailleurs, l'imposition d'une sanction administrative d'un montant élevé peut s'avérer fatale pour la pérennité de certaines PME, quand bien même cette sanction serait, in fine, annulée ou considérablement réduite par le juge.

Dès lors, les recours dirigés contre les décisions de la DGCCRF lorsqu'elle prononce une amende devraient être suspensifs, comme c'est le cas en matière fiscale.