Intervention de Benoît Hamon
Réunion du 13 juin 2013 à 15h15
Commission des affaires économiques
Benoît Hamon, ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation :
Le juge administratif est le juge naturel des sanctions administratives prononcées par de nombreuses autorités indépendantes ou administrations, sanctions qui sont elles-mêmes l'expression des prérogatives de la puissance publique. Le contentieux administratif n'a été confié au juge judiciaire que de façon exceptionnelle ; par souci de cohérence, le Gouvernement ne souhaite pas s'inscrire dans le cadre de ces exceptions pour le contentieux des sanctions administratives prononcées en application de la loi du 4 juillet 1837, relative au système métrique et à la vérification des poids et mesures, non plus que pour les sanctions administratives prononcées en application du code de la consommation ou du code de commerce.
