Intervention de Razzy Hammadi

Réunion du 13 juin 2013 à 15h15
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaRazzy Hammadi, rapporteur :

Ne sous-estimons pas les compétences du juge administratif, monsieur Abad. Les recours ne sont pas suspensifs mais, au-delà de ce principe, des référés peuvent être prononcés pour suspendre l'exécution d'une décision judiciaire. Avis défavorable.

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