Intervention de Damien Abad

Réunion du 13 juin 2013 à 15h15
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDamien Abad :

Mon amendement n'entend pas remettre en cause notre dualité juridictionnelle, et ne témoigne évidemment d'aucun a priori négatif sur les juges administratifs. Reste qu'un recours suspensif serait utile pour des PME, que certaines erreurs peuvent mettre en difficulté. Les juridictions administratives n'offrent au demeurant pas toutes les garanties des juridictions judiciaires, devant lesquelles, je le répète, sont formés les appels des décisions de l'Autorité de la concurrence.

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