Intervention de Benoît Hamon
Réunion du 13 juin 2013 à 15h15
Commission des affaires économiques
Benoît Hamon, ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation :
Le Gouvernement propose de supprimer la sanction selon laquelle l'entrée d'une voiture de tourisme avec chauffeur (VTC) est soumise à une autorisation discrétionnaire de l'autorité de police. Le Conseil constitutionnel, saisi dans le cadre d'une Question prioritaire de constitutionnalité (QPC) sur un sujet similaire, a en effet jugé une telle sanction disproportionnée. L'amendement tire les conséquences de cette décision.
