Intervention de Benoît Hamon

Le Gouvernement est défavorable aux trois amendements. L'obligation de formation est déjà prévue par le code des transports. Les prestataires doivent être titulaires d'une carte professionnelle délivrée sous conditions – notamment d'aptitude physique et d'honorabilité –, ainsi que du permis A. Des obligations supplémentaires pourraient freiner le développement du secteur.

S'agissant de l'amendement CE 70, je rappelle que le code des assurances exige que l'attestation d'assurance soit apposée de façon visible sur les véhicules. Les forces de police effectuent des contrôles réguliers pour vérifier le respect de cette obligation.

Je comprends enfin l'intention de l'amendement CE 71, mais il serait très difficile de contrôler le respect de l'obligation prévue. D'autre part, le cadre juridique applicable à cette activité impose une signalétique spécifique sur le véhicule, signalétique dont le contenu est précisé par un arrêté ministériel du 3 novembre 2010.