Intervention de Pascale Got

Il s'agit des immeubles en jouissance à temps partagé ou « time share », qui est un sujet important. Nous constatons en effet des abus dans ce domaine : on enferme les gens dans une pratique qui ne correspond plus à rien, dont ils héritent par leurs parents et dont ils n'ont pas la possibilité de se débarrasser sauf en ayant recours au juge. Certaines personnes âgées malades ou démunies sont à cet égard confrontées à des situations tragiques.

L'amendement propose, d'une part, que le gestionnaire soit obligé de communiquer à l'associé qui en fait la demande la liste des noms des autres associés ainsi que la répartition des parts sociales et des droits de jouissance qui y sont attachés, et, d'autre part, d'assouplir les règles de retrait d'un associé d'une société d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé en substituant la règle de la majorité des deux tiers à celle de l'unanimité.