Intervention de Benoît Hamon
Réunion du 13 juin 2013 à 15h15
Commission des affaires économiques
Benoît Hamon, ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation :
Les associations de défense des utilisateurs du logement à temps partagé se plaignent en effet à la fois de l'inertie des gestionnaires pour transmettre les informations concernant la liste des noms et adresses des autres associés et de la difficulté pour un associé de se retirer de ce type de société, en raison de la nécessité de recueillir l'unanimité des associés en assemblée générale. Mais cette question sera traitée dans le cadre de la loi Duflot 2. Donc avis défavorable.
