Intervention de Damien Abad

L'état des lieux est un document important, mais fréquemment négligé, notamment lors de l'entrée du locataire dans le logement. Il constitue de ce fait une des plus grandes sources de litiges dans le domaine du logement. Les locataires sont souvent mal informés à cet égard et se retrouvent désarmés en cas de litige concernant la récupération du dépôt de garantie lors de l'état des lieux de sortie.

L'amendement CE 241 tend donc à renforcer l'obligation de joindre au contrat de location l'état des lieux tout en encadrant le contenu de celui-ci par la fixation par décret de la liste des informations devant y figurer. Il s'agit également de mieux renseigner le consommateur par des fiches d'information – une à l'entrée dans le logement et une autre à la sortie –, indiquant l'importance et le rôle de l'état des lieux, ainsi que les recours possibles en cas de contestation. De même, cette disposition souligne l'importance de la signature des deux parties.

Quant à l'amendement CE 242, il vise, dans le même esprit, à remettre au locataire deux fiches d'information standardisées : l'une, lors de l'entrée dans le logement, indiquant le rôle de l'état des lieux d'entrée ainsi que les modalités de résiliation ; l'autre, lors de la sortie, précisant le rôle de l'état des lieux de sortie ainsi que les voies de recours possibles en cas de contestation.