Intervention de Damien Abad

Les distributeurs de véhicules automobiles opèrent sans cadre juridique clair, ce qui a des conséquences pour leurs PME et leurs consommateurs. Les rares articles du code de commerce protégeant les consommateurs laissent une trop grande marge d'interprétation aux tribunaux. Pourtant, les agents commerciaux disposent de mesures spécifiques, avec la déclinaison d'une directive européenne de 1986.

Or la fin du règlement européen d'exemption automobile, qui régissait le secteur depuis dix ans, fait peser des menaces très sérieuses sur ces distributeurs : l'obligation de motivation de la résiliation de leurs contrats par le fournisseur disparaît ; il en est de même pour la durée minimale de préavis avant la résiliation et la liberté de céder leur entreprise au repreneur de leur choix. Par ailleurs, les contrats entre les constructeurs automobiles et les distributeurs-réparateurs sont très différents selon les marques et engendrent une relation déséquilibrée entre les deux parties.

L'objectif de l'amendement CE 148 est d'organiser une protection claire et équitable des distributeurs de véhicules automobiles, impliquant des contrats entre ceux-ci et les constructeurs intégrant certaines dispositions garantissant la sécurité juridique de leurs relations ainsi que leur équilibre économique. Je rappelle que les distributeurs de voitures particulières, de véhicules industriels et de deux-roues représentent 7 000 points de vente sur le territoire français ainsi que 152 000 emplois non délocalisables par nature.