Intervention de Benoît Hamon

Ces amendements, qui tendent à instaurer un statut national des distributeurs automobiles dans le code de commerce, appellent plusieurs remarques.

D'abord, de 1985 à 2013, la Commission européenne a imposé aux constructeurs automobiles des règles de concurrence plus strictes que le droit commun par le biais de règlements sectoriels dits d'exemption, lesquels visaient à favoriser la création d'un marché intérieur de la distribution automobile. Cet objectif étant atteint, la Commission a décidé que le secteur automobile relèverait des règles générales de la distribution à compter de juin 2013.

Les dispositions proposées par ces amendements iraient donc à l'encontre de cette orientation de la politique européenne et se traduiraient par une rigidité excessive dans les relations entre les constructeurs et les distributeurs. Il n'est notamment pas satisfaisant que le concessionnaire ait la faculté d'imposer son remplacement au constructeur sans que celui-ci puisse apprécier ses compétences, ni justifié d'instaurer un modèle uniforme de contrats à durée indéterminée à l'issue du premier renouvellement ou de contraindre au rachat des stocks à la cessation du contrat.

Par ailleurs, le droit national des pratiques commerciales restrictives garantit un cadre de régulation satisfaisant pour les contrats de concession automobile. D'éventuels comportements abusifs peuvent être sanctionnés sur cette base. En outre, ce cadre est complété par les engagements de bonnes pratiques pris par les constructeurs au niveau européen, qui portent sur les préavis de résiliation et de recours à une procédure d'arbitrage. Donc avis défavorable.