Intervention de Razzy Hammadi

D'abord, sur la forme, il s'agit d'une relation interprofessionnelle entre des entreprises.

Par ailleurs, sur le fond, d'autres pays, monsieur le ministre, disposent d'un cadre pour le statut du vendeur. Or le régime d'exemption européen est arrivé à expiration le 1er juin dernier : cela fait donc environ trente ans que nous vivons dans un cadre spécifique.

Il faudra voir comment, à terme, le cadre national pourra répondre aux attentes suscitées par cette disparition. L'objectif est-il de se doter rapidement d'un statut ? Il va falloir suivre ce sujet au fil de l'eau, en fonction des évolutions relatives à la situation des vendeurs.

Je suis donc défavorable, en l'état, à ces amendements, mais j'appelle le ministre à une grande vigilance sur ce point.