Intervention de Pascale Got

L'amendement CE 489 tend à ce que les mandataires à la vente de coffrets cadeaux soient tenus de collecter et de comptabiliser les fonds perçus lors de la vente de ces coffrets auprès des consommateurs sur un compte de tiers individualisé par fournisseur qui permette d'isoler les fonds mandants. Il prévoit en outre que les sommes perçues ne font pas partie du patrimoine des mandataires au sens du contrat de mandat et qu'ils sont tenus de les restituer.

Quant à l'amendement CE 478, il vise à étendre la protection offerte par le code du tourisme aux éditeurs de coffrets cadeaux.