Intervention de Benoît Hamon

L'amendement CE 489 vise à obliger les mandataires à la vente de coffrets cadeaux à conserver sur un compte spécial les recettes de vente en vue de protéger les consommateurs dans l'hypothèse d'une défaillance du distributeur. Or celle-ci est un risque que doit assumer l'éditeur du coffret cadeau comme toute entreprise vis-à-vis de ses clients. Par ailleurs, elle est étrangère au contrat liant le consommateur à cet éditeur : ce dernier ne pourra donc invoquer cette défaillance pour refuser l'exécution de la prestation. La mesure proposée n'est donc pas adaptée, d'autant que sa mise en oeuvre risquerait d'interférer avec les règles relatives aux procédures de redressement et de liquidation judiciaires. Avis défavorable.

S'agissant de la garantie prévue par l'amendement CE 478, qui concerne les séjours touristiques, les prestations que vous évoquez sont d'un montant modeste. Il nous paraît disproportionné et coûteux d'imposer une garantie financière pour un dommage individuel ne dépassant que rarement la centaine d'euros. En outre, ces prestations ne se distinguent pas clairement des nombreuses autres prestations de service pour lesquelles le professionnel peut faire faillite entre le paiement et l'exécution de celles-ci. Donc avis défavorable.