Intervention de Jeanine Dubié

La dématérialisation des titres restaurants entraîne de nouveaux risques, contre lesquels les consommateurs, les entreprises et les restaurateurs assimilés doivent pouvoir être protégés efficacement. Il s'agit de permettre une habilitation des émetteurs de titres restaurants dématérialisés afin de garantir la sécurité, le contrôle de l'émission, la gestion et le remboursement de ces titres.