Intervention de Benoît Hamon

Le Gouvernement a engagé une large concertation pour définir un cadre partagé permettant de tirer parti de toutes les potentialités de cette dématérialisation. Les ministres chargés de l'économie et du travail ont lancé le 15 novembre 2012 un groupe de travail associant toutes les parties prenantes. Le Gouvernement examine en conséquence l'hypothèse de l'adoption à relative brève échéance de mesures de clarification et de sécurisation par décret en Conseil d'État. Dans ce contexte, l'habilitation législative proposée ici ne nous paraît pas opportune ; l'article L. 3262-7 du code du travail permet d'adopter par voie réglementaire les mesures envisagées à ce stade. Nous sommes en outre plutôt réservés sur la rédaction de l'amendement, qui fait référence à des notions très précises telles que les dispositifs de lecture. Avis défavorable.