Intervention de Patrick Bloche

La loi du 20 décembre 2011 a permis de pérenniser le principe de la rémunération pour copie privée, menacé par la jurisprudence française et européenne. Notre Commission est attachée à ce système, mais elle est également consciente de la nécessité de lui insuffler un nouveau dynamisme permettant d'adapter la « loi Lang », votée en 1985 à l'unanimité des membres du Parlement, à l'ère numérique.

Il existe un lien entre la rémunération pour copie privée et la taxe sur les appareils connectés que vous proposez : la loi du 3 juillet 1985 avait instauré la rémunération pour copie privée et une exception au droit d'auteur qui autorisait la copie privée dans le cercle familial. Dans le même esprit, si l'on créait une nouvelle rémunération pour copie privée dont l'assiette reposerait sur les appareils connectés, il faudrait, dans un souci d'équilibre, conduire une réflexion sur le statut des échanges non marchands, afin de les dépénaliser, de les sécuriser ou de les légaliser. Une telle évolution ferait alors de la riposte graduée une question presque secondaire.